Cette aide forfaitaire de 1 000 € concerne la globalité de la période d’urgence sanitaire. Elle est accordée dans le cadre de la Convention portant délégation exceptionnelle de compétence de la Région Hauts-de-France en matière d’aides aux entreprises que la CCRV a signée, à sa demande, avec cette dernière.
Sont ainsi éligibles les entreprises retenues au titre du volet 1 (part État) du Fonds de solidarité :
- les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’€ de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :
subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
OU
connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019
ou connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
- les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde.
La CCRV étudiera au cas par cas, selon des modalités communes définies par elle, la situation des entreprises qui ne rempliraient pas totalement ces critères mais pour lesquelles une aide financière de celle-ci constituerait un soutien certain.
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, nous vous invitons à compléter le formulaire téléchargeable ICI, accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif de l’éligibilité au volet 1 du Fonds de solidarité : Après avoir complété votre demande de Fonds de solidarité et reçu votre accusé de réception par mail, vous disposerez dans la messagerie privée de votre espace personnel impôt.gouv.fr, après traitement de votre dossier, de la réponse de l’administration ci-dessous:
C’est ce message de confirmation de votre éligibilité qu’il faudra nous transmettre, accompagné du récapitulatif de votre demande (voir image ci-dessous):
- Extrait Kbis ou extrait d’immatriculation au répertoire des métiers de moins de 3 mois ;
- Relevé d’identité bancaire.
Merci de me retourner l’ensemble de ces documents : [email protected] ou à la Communauté de communes, 9 rue Marx Dormoy à Villers-Cotterêts.
Une fois votre dossier traité, vous en serez notifié par mail.
Vous pourrez retrouver les informations concernant cette aide ainsi que le formulaire a télécharger (en format Word ou PDF) sur le site de la CCRV dans l’onglet dédiée « Covid-19 : accompagnement des entreprises », rubrique « Travailler et entreprendre ».
