Le PACS est un contrat conclu par 2 personnes afin d’organiser leur vie commune.
Pour enregistrer la dĂ©claration conjointe de Pacs Ă la mairie de Nouvron-VingrĂ©, les partenaires doivent fournir :Â
- la convention de Pacs (Cerfa n°15726),
- la dĂ©claration conjointe d’un Pacs et attestation sur l’honneur de non-parentĂ©, non-alliance et rĂ©sidence commune (Cerfa n°15725),
- les actes de naissance de moins de 3 mois,
- les piĂšces d’identitĂ©,
- si vous ĂȘtes divorcĂ©(e), le livret de famille correspondant Ă l’ancienne union avec la mention du divorce,
- si vous ĂȘtes veuf ou veuve, le livret de famille correspondant Ă l’ancienne union portant la mention de dĂ©cĂšs, la copie de l’acte de naissance de l’Ă©poux avec mention du dĂ©cĂšs et la copie de l’acte de dĂ©cĂšs de l’Ă©poux.
La date de signature et l’enregistrement du Pacs est fixĂ©e en accord avec le Maire.Â
â Pour plus de dĂ©tails, rendez-vous sur le site du Service Public.Â
âĄïž TĂ©lĂ©charger la convention de PACS : Cerfa n°15726
âĄïž TĂ©lĂ©charger la dĂ©claration conjointe d’un PACS : Cerfa n°15725
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